Uberfields

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 13 novembre 2026

1. Objet et présentation

Uberfields, édité par [à compléter : raison sociale], est une plateforme en ligne (place de marché) de services ruraux : des professionnels (agriculteurs, entrepreneurs de travaux agricoles, transporteurs, élagueurs…) y proposent leurs prestations, réservées et payées en ligne par des clients professionnels ou particuliers. Les clients peuvent aussi publier gratuitement un appel d'offres (enchère inversée) : les prestataires y proposent leur prix ; le client retient la proposition de son choix avant l'échéance, ou, à défaut, la plus basse est retenue à l'échéance. Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme ; les conditions générales de vente régissent les services payants et les réservations.

2. Comptes

Chaque utilisateur fournit des informations exactes et à jour, garde son mot de passe confidentiel et est responsable de l'usage de son compte. Il peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application (voir comment). Un compte resté 3 ans sans connexion est supprimé, après un email de prévenance envoyé 30 jours avant ; une simple connexion suffit à le conserver. Un compte n'est jamais supprimé tant qu'une réservation ou un paiement est en cours.

3. Rôle d'Uberfields

Uberfields met en relation clients et prestataires, sécurise le paiement et émet les factures au nom des prestataires. Le contrat de prestation est conclu directement entre le client et le prestataire, qui est seul responsable de l'exécution, de la conformité et de la sécurité de sa prestation, ainsi que des autorisations qu'elle requiert. Tous les prestataires sont des professionnels : le client particulier bénéficie des droits du Code de la consommation à leur égard.

Rémunération de la plateforme : Uberfields est rémunéré par une commission de 10 % du prix TTC de chaque prestation, ramenée progressivement jusqu'à 5 % selon la fidélité du prestataire (CGV, article B1), payée par le prestataire (déduite de son règlement), et par l'abonnement Pro souscrit par certains prestataires. Aucun frais n'est ajouté au prix payé par le client, sauf, pour un client professionnel, les frais d'annulation après paiement prévus aux CGV. Ni la commission ni l'abonnement n'influencent le classement des offres.

4. Référencement et classement des offres

Les offres sont classées selon le critère choisi par l'utilisateur : date de publication (par défaut), prix croissant ou décroissant, date de disponibilité, ou distance par rapport au lieu recherché. Aucun prestataire ne paie pour être mieux classé. L'abonnement Pro permet de publier davantage d'offres, sans effet sur leur classement. Les avis sont publiés par des clients ayant réellement réservé et payé la prestation concernée, sans contrôle préalable de leur contenu autre que la modération décrite ci-dessous ; ils ne sont pas rémunérés.

5. Règles de conduite

6. Signalement et modération

Tout contenu illicite ou contraire aux présentes conditions peut être signalé depuis la rubrique « Aide & contact » de l'application, ou à contact@uberfields.fr (objet « Signalement », en précisant le contenu et la raison). Nous l'examinons rapidement et informons l'auteur du signalement de la suite donnée. Chaque utilisateur dispose de 3 vies, affichées dans l'application. Chaque suspension, motivée et notifiée par email avec ses dates, fait perdre une vie : 15 jours la première fois, 30 jours la deuxième. À la troisième, l'utilisateur n'a plus de vie et le bannissement est définitif, sauf dérogation accordée par l'équipe Uberfields. Une vie perdue peut être rachetée dans les conditions de l'article B5 des CGV. L'utilisateur suspendu peut contester la décision depuis l'écran de connexion (« Demander un déblocage »).

Décisions motivées et recours (règlement européen sur les services numériques, « DSA », n° 2022/2065) : toute décision de retrait ou de blocage d'un contenu (offre, appel d'offres, message, avis), de suspension ou de fermeture d'un compte est notifiée à l'utilisateur concerné avec ses motifs, les faits et les règles en cause, et l'indication des voies de recours. L'utilisateur peut la contester gratuitement depuis l'application (« Aide & contact » ou « Demander un déblocage ») : la contestation est examinée par une personne de l'équipe, et non de façon automatisée. Il conserve le droit de saisir le juge compétent. Les détections automatiques (règles et analyse assistée par intelligence artificielle) ne servent qu'à retenir un contenu pour vérification humaine, sauf coordonnées manifestes (article 5).

Point de contact unique pour les utilisateurs et les autorités : contact@uberfields.fr, en français ou en anglais.

7. Mandat de facturation

En publiant des offres, le prestataire donne mandat à Uberfields d'émettre en son nom et pour son compte les factures et avoirs relatifs aux prestations réservées via la plateforme (article 289 du CGI). Les factures sont numérotées dans une série propre à chaque prestataire, chronologique et continue, et reprennent les informations de son profil (raison sociale, SIREN, adresse, régime et taux de TVA), qu'il s'engage à tenir exactes ; il reste seul responsable du régime et du taux de TVA qu'il a choisis, qu'Uberfields ne vérifie pas, ainsi que de la TVA déclarée et reversée (CGV, article B4). Chaque facture lui est transmise ; il dispose de 8 jours pour la contester, après quoi elle est réputée acceptée. Il s'interdit d'émettre lui-même une facture pour une prestation déjà facturée par la plateforme. Les documents sont émis au format électronique Factur-X.

7 bis. Obligations fiscales et sociales des prestataires

Les revenus perçus via Uberfields sont imposables et, le cas échéant, soumis aux cotisations sociales. Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, Uberfields informe le prestataire, à l'occasion de chaque versement, de ses obligations fiscales et sociales et des liens utiles (impots.gouv.fr, urssaf.fr), et met à sa disposition, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un récapitulatif annuel du montant brut des transactions et de leur nombre pour l'année écoulée (profil → « Récapitulatif annuel de mes revenus »).

En application de la directive européenne « DAC7 » (n° 2021/514) et des articles 1649 ter A et suivants du CGI, Uberfields déclare chaque année à l'administration fiscale, pour chaque prestataire, ses informations d'identification (raison sociale, SIREN, adresse, numéro de TVA), le montant des sommes perçues par trimestre, le nombre de prestations et les commissions prélevées, et lui en adresse une copie. Le prestataire s'engage à fournir et tenir à jour ces informations ; à défaut, son compte peut être suspendu après deux rappels restés sans réponse.

7 ter. Suspension et résiliation des comptes professionnels

Conformément au règlement européen n° 2019/1150 (« P2B »), Uberfields ne résilie le compte d'un prestataire, en dehors d'un manquement, qu'en le prévenant par email au moins 30 jours à l'avance, avec ses motifs. Une suspension ou une restriction (offre retirée, compte suspendu) est notifiée au plus tard au moment où elle prend effet, avec ses motifs ; le prestataire peut présenter ses observations et contester la décision depuis l'application. Le délai de préavis ne s'applique pas en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions, d'obligation légale ou d'injonction d'une autorité. Le prestataire qui ferme son compte conserve l'accès à ses factures, qui peuvent lui être transmises sur demande.

8. Communications et prospection commerciale

Uberfields envoie les messages nécessaires au fonctionnement du compte (vérification, réservations, paiements, factures, litiges, sécurité, évolution des conditions). Les offres commerciales, par email ou par téléphone, ne sont adressées qu'aux utilisateurs qui l'ont expressément accepté, au moyen de cases distinctes et non cochées par défaut, lors de l'inscription ou dans leur profil (rubrique « Communications »). Ce consentement est facultatif et peut être retiré à tout moment, gratuitement : dans le profil, via le lien « Se désinscrire » de chaque email commercial, ou par simple demande. La date de l'accord ou du retrait est conservée comme preuve. Il est aussi possible de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (bloctel.gouv.fr).

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Responsabilité et disponibilité

Uberfields s'efforce d'assurer l'accès à la plateforme en continu mais peut l'interrompre pour maintenance. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour l'exécution des prestations, qui relève du prestataire, ni pour les contenus publiés par les utilisateurs, sauf s'il en a eu connaissance et ne les a pas retirés promptement. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles empêchant l'intervention, catastrophe naturelle, panne générale des réseaux…) ; la prestation concernée est alors reportée d'un commun accord ou annulée sans frais, et le client remboursé s'il avait payé.

11. Modification des conditions

Toute modification est annoncée par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui la refuse peut supprimer son compte.

12. Droit applicable

Droit français. Pour les litiges avec un consommateur, voir la médiation prévue aux CGV ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents selon les règles légales.