Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 13 novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente régissent : (A) la réservation et le paiement d'une prestation par un client via Uberfields ; (B) les services payants d'Uberfields aux prestataires (commission, abonnement Pro). Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Vendeur des services Uberfields : [à compléter : raison sociale], [à compléter : adresse du siège], SIREN [à compléter : SIREN], contact@uberfields.fr.
A. Réservation d'une prestation (clients)
A1. Contrat et prix
Le contrat de prestation est conclu entre le client et le prestataire, professionnel identifié sur sa fiche (raison sociale, SIRET vérifié). Le prix affiché est toutes taxes comprises (le détail HT / TVA, ou la mention d'exonération de TVA, figure sur l'offre et sur la facture ; il est calculé avec le taux choisi par le prestataire, sous sa responsabilité) ; il inclut la commission d'Uberfields (de 5 à 10 % du prix TTC selon la fidélité du prestataire), payée par le prestataire : le client ne paie aucun frais en plus du prix affiché (hors frais d'annulation d'un client professionnel, article A4). Une offre « négociable » permet de proposer un autre prix, que le prestataire accepte, refuse ou contre ; seul le prix accepté est payé. Pour une offre à l'unité (hectare, heure, jour, tonne, kilomètre), le client indique la quantité à la réservation ; le prestataire la confirme ou en propose une autre. Le paiement n'est possible qu'une fois la quantité convenue entre les deux parties et porte sur la totalité de la prestation : prix unitaire × quantité convenue.
A2. Étapes
- Le client choisit une offre et une date dans les disponibilités du prestataire ; l'offre est alors réservée pour lui. Client particulier : la prestation doit avoir lieu au moins 72 heures après la réservation. Client professionnel : réservation possible jusqu'au jour même.
- Il paie en ligne par carte bancaire (paiement sécurisé par Stripe ; Uberfields ne voit ni ne conserve les numéros de carte). Le contrat est formé au paiement ; une confirmation et la facture lui sont envoyées par email. Un client particulier paie au plus tard 48 heures avant la prestation ; à défaut, la réservation est annulée automatiquement et l'offre redevient disponible.
- Les coordonnées des deux parties sont échangées dès le paiement entre professionnels, et à partir de 48 heures avant la prestation pour un client particulier ; d'ici là, la messagerie de l'application permet d'organiser la prestation.
A3. Paiement sécurisé (séquestre)
Le paiement est conservé par Uberfields, via son prestataire de paiement Stripe, jusqu'à la fin de la prestation. Le prestataire est payé lorsque le client valide la prestation, ou automatiquement 7 jours après que le prestataire a déclaré la prestation terminée, si le client n'a ni validé ni signalé de problème.
A4. Annulation
Tant que la prestation n'a pas commencé, le client comme le prestataire peuvent annuler depuis l'application.
- Avant paiement : annulation sans frais.
- Après paiement, par un client particulier ou par le prestataire : le client est remboursé intégralement sur la carte utilisée (délai bancaire de 5 à 10 jours) et un avoir est émis.
- Après paiement, par un client professionnel : des frais d'annulation de 8 % du prix TTC sont retenus et le solde (92 %) est remboursé. Ces frais se composent d'une indemnité de 2 % versée au prestataire, qui avait réservé sa date (facturée en son nom), et de frais de service de 6 % conservés par Uberfields (facturés par Uberfields). Le montant exact est affiché avant de confirmer l'annulation.
Une fois la prestation commencée, elle ne peut plus être annulée : un désaccord se traite par la procédure de litige (A6).
A5. Droit de rétractation (clients particuliers)
Le client particulier dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réservation pour se rétracter, sans motif ni frais — plus que les 14 jours prévus par la loi. Il l'exerce en annulant depuis l'application, ou en adressant le formulaire de rétractation ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@uberfields.fr. Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai (case à cocher lors de la réservation), il reconnaît que : une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai ne peut plus faire l'objet d'une rétractation ; en cas de rétractation pendant l'exécution, il doit le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision.
A6. Réclamation et litige
En cas de problème, le client ou le prestataire « signale un problème » depuis la réservation : le paiement reste bloqué et l'équipe Uberfields examine les éléments des deux parties, puis décide d'un paiement au prestataire, d'un remboursement total ou partiel du client. Les deux parties sont informées de la décision par email, avec ses motifs. Toute autre réclamation : depuis la rubrique « Aide & contact » de l'application, ou à contact@uberfields.fr. Nous répondons en règle générale sous 48 heures ouvrées, et au plus tard sous 15 jours.
A7. Garanties
Le prestataire est tenu à l'égard du client des garanties légales applicables à sa prestation et de son obligation de l'exécuter conformément à l'offre.
A8. Appels d'offres (enchères inversées)
- Publication : tout utilisateur peut publier gratuitement un appel d'offres décrivant la prestation recherchée (type, quantité, commune, date), un prix de départ TTC (le prix maximum qu'il accepte de payer, toutes taxes comprises ; il n'indique pas de TVA, qui relève du prestataire) et une date limite des propositions. La description ne doit contenir ni coordonnées ni élément d'identification.
- Propositions : seuls les professionnels (SIRET vérifié) peuvent proposer un prix. Chaque proposition doit être inférieure au prix de départ et à la meilleure proposition en cours, et respecter le prix minimum du type de prestation. Le meilleur prix et le nombre de propositions sont visibles par tous les prestataires, sans leur identité. Le client voit les propositions de façon anonyme (« Prestataire A », « Prestataire B »…, avec le métier, la vérification du SIRET et la note) : l'identité du prestataire retenu et ses coordonnées ne lui sont communiquées qu'après le paiement de la réservation (et, pour un client particulier, à partir de 48 heures avant la prestation).
- Prolongation : une proposition faite dans les 10 dernières minutes repousse la date limite de 10 minutes, afin que chacun puisse y répondre.
- Prix TTC et TVA : les propositions sont exprimées toutes taxes comprises. Le prestataire détermine, sous sa seule responsabilité, la TVA applicable à sa prestation (CGV, article B4) : le prix TTC proposé inclut cette TVA et ne peut pas être augmenté ensuite ; la facture en fait apparaître le détail selon le régime et le taux de son profil.
- Engagement : en proposant un prix, le prestataire s'engage à réaliser la prestation décrite à ce prix si sa proposition est retenue. Une proposition ne peut pas être retirée, seulement baissée.
- Attribution : jusqu'à la date limite, le client peut retenir à tout moment la proposition de son choix, qui n'est pas nécessairement la moins chère (il voit pour chacune le métier du prestataire, la vérification de son SIRET et sa note). L'appel d'offres prend alors fin immédiatement. À défaut de choix, la proposition la plus basse (la plus ancienne en cas d'égalité) est retenue automatiquement à la date limite. Dans les deux cas, une réservation est créée au nom du client, au prix de la proposition retenue, et suit les règles de la partie A (paiement en ligne et séquestre, communication des coordonnées, annulation, rétractation, facturation, commission). Un client particulier paie au plus tard 48 heures avant la prestation ; à défaut, la réservation est annulée.
- Annulation : le client peut annuler son appel d'offres tant qu'il est ouvert ; les prestataires qui avaient proposé un prix en sont informés et leur proposition ne les engage plus. Sans proposition à la date limite, l'appel d'offres est clos sans suite.
- Client particulier : son délai de rétractation de 30 jours court à compter de l'attribution. Si la prestation est prévue dans ce délai, il doit, en publiant, demander expressément qu'elle puisse être exécutée avant la fin de ce délai.
B. Services aux prestataires
B1. Commission
Uberfields perçoit une commission sur le prix TTC de chaque prestation payée, déduite avant le versement au prestataire. Elle fait l'objet d'une facture d'Uberfields adressée au prestataire, qui en indique le taux. En cas de remboursement total, aucune commission n'est due ; en cas de remboursement partiel, elle est calculée, au taux de la réservation, sur la part conservée.
Commission dégressive (fidélité) : le taux de départ est de 10 %. Il baisse selon le cumul des commissions perçues par Uberfields sur les prestations du prestataire, chaque réduction étant calculée par rapport au taux de départ :
- à partir de 150 € de commissions cumulées : 9 % (−1 point) ;
- à partir de 300 € : 8,5 % (−1,5 point) ;
- à partir de 600 € : 7 % (−3 points) ;
- à partir de 1 000 € : 5 % (−5 points), taux minimum.
Sont comptées les commissions des prestations terminées dont le paiement a été versé au prestataire, déduction faite des remboursements. Ne sont pas comptés les abonnements Pro, les rachats de vie ni les frais d'annulation. Le taux applicable est celui atteint au moment de la réservation (ou de l'attribution d'un appel d'offres) : il est indiqué sur la réservation et reste le même jusqu'à son terme, y compris en cas de nouveau prix convenu ou de litige. Lorsqu'un abonnement Pro prend fin, le cumul est remis à zéro et le taux revient à 10 % pour les réservations suivantes : le système de fidélité recommence. Le prestataire suit son taux et sa progression dans son profil.
B2. Versements
Le prestataire reçoit ses paiements sur un compte de paiement Stripe ouvert à son nom depuis l'application (vérification d'identité par Stripe). Le versement est déclenché à la fin de la prestation (A3).
B3. Publication et abonnement Pro
Un compte professionnel peut publier une offre gratuite par mois. L'abonnement Pro permet de publier sans limite : 9,99 € HT par mois (11,99 € TTC), premier mois offert pour un premier abonnement, carte bancaire demandée dès la souscription. Il est renouvelé chaque mois et peut être résilié à tout moment depuis l'application, avec effet à la fin de la période en cours ; aucun prélèvement n'a lieu si la résiliation intervient pendant le mois offert. Les offres déjà publiées restent en ligne jusqu'à leur date de fin.
B4. Factures et TVA — responsabilité exclusive du prestataire
Le prestataire choisit son régime de TVA (assujetti, avec le taux de chaque prestation, ou franchise en base). Les factures émises en son nom suivent le mandat de facturation (CGU, article 7).
Le régime et le taux de TVA sont fixés par le seul prestataire, sous sa seule et entière responsabilité. Uberfields ne les vérifie pas et n'en contrôle ni l'exactitude ni la conformité à la réglementation. Les indications affichées par Uberfields lors de ce choix (taux habituels selon le type de prestation) sont données à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil fiscal.
Le prestataire s'engage à faire confirmer par son expert-comptable (ou, à défaut, auprès de l'administration fiscale, impots.gouv.fr) le régime et le taux applicables à chacune de ses prestations, avant de publier une offre ou de répondre à un appel d'offres, et à les tenir à jour. Il lui appartient de contrôler qu'il est en règle : collecte, déclaration et reversement de la TVA, mentions des factures, franchise et seuils. Il garantit Uberfields contre toute conséquence d'un régime ou d'un taux erroné (rappel d'impôt, intérêts, pénalités, réclamation d'un client ou de l'administration). À chaque publication d'une offre, à chaque proposition faite à un appel d'offres et à chaque changement de taux, il accepte les présentes conditions et cette décharge ; la date de son acceptation est conservée.
Prix TTC. Tous les prix de la plateforme sont toutes taxes comprises. Le montant hors taxes et la TVA figurant sur la facture sont calculés à partir du prix TTC convenu et du taux choisi par le prestataire : un changement de taux ne modifie jamais le prix payé par le client.
B5. Rachat d'une vie
Tout utilisateur dont le compte est actif (non suspendu) et qui a perdu au moins une vie peut en racheter une, au prix de 50,00 € TTC, payé par carte via Stripe. La vie est rendue dès la confirmation du paiement et le reçu est envoyé par email. Le rachat ne lève pas une suspension en cours, n'efface pas les faits sanctionnés et ne dispense pas du respect des CGU. Si aucune vie n'est à restaurer au moment du paiement, celui-ci est remboursé intégralement. Le service étant exécuté immédiatement à la demande de l'utilisateur, le droit de rétractation ne s'applique plus une fois la vie rendue.
C. Médiation et droit applicable
Après réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter : médiateur de la consommation (nom, adresse, site)], dans le délai d'un an à compter de sa réclamation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Les présentes conditions sont soumises au droit français.